Termes et Conditions

Conditions générales de vente


1. ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS
Nos conditions générales de vente et de livraison, de même que nos conditions particulières, sont réputées être admises par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut, en aucun cas, être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marcher sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires de notre acheteur. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l'engager à notre égard.
2. PRIX
Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement indicatif et ne nous lient en aucun cas. Nos prix sont modifiables sans préavis. Ils s'entendent, produits livrés en nos établissements, frais, emballage et taxe en sus. Les frais de port sont à charge du client.
3. ENGAGEMENTS
Nos intermédiaires, agents, ingénieurs, n'ont aucun pouvoir pour engager notre société. Leurs offres doivent être confirmées par nos soins. Nous conservons le droit de renoncer à une commande à laquelle nous n'aurions pas donné semblable confirmation.
4. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation expresse contraire, un retard dans les livraisons ne peut, en aucun cas, donner droit à l'annulation d'une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. Les commandes, avec un délai de livraison de plus d'un mois, sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou la date de fourniture. Nous nous réservons le droit de faire des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles.
5. L'AGREGATION
Notre matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné, et accepté en nos établissements. Il voyage aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente ou de livraison « franco ». Toutes réserves éventuellement doivent être formulées auprès du transporteur. Notre client s'engagera à venir chercher ou à accepter nos marchandises, endéans les 5 jours que nous lui aurons fait savoir que celles-ci sont à disposition.
6. RECLAMATIONS
Toute réclamations concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par recommandé dans les cinq jours de réception, en se référant au numéro de la facture, ou à défaut, de la note d'envoi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandises ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu'elles nous soient retournées en bon état et dans l'emballage d'origine. Un numéro de retour (RMA), obtenu auprès de notre service client, devra être clairement mentionné sur l'emballage. Toute réclamation, concernant nos factures, doit être porté à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement.
7. GARANTIE
En raison de notre qualité d'intermédiaire, la qualité se rapportant aux marchandises livrées par nos soins se limite à celle accordé par le fabricant. En aucun cas, nous ne garantissons que les logiciels fournis soient aptes à répondre à un problème particulier propre à l'activité de l'utilisateur. La garantie ne porte que sur les défauts physiques du support matériel, notre intervention se limitant dans tous les cas, au plus, à l'échange pur et simple des pièces défectueuses. L'octroi de la garantie suppose que le logiciel livré sera utilisé dans les conditions de l'offre ou à défaut, dans des conditions normales d'exploitation, telles que mentionnées dans les catalogues, notices, manuels mis à la disposition de l'utilisateur. Nous ne sommes tenus à aucune indemnisation envers l'utilisateur ou envers les tiers pour les conséquences de l'usage des logiciels, qu'il s'agisse de dommages directs ou indirects, d'accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de notre matériel, de pertes de bénéfice ou de manque à gagner, de dommages provenant ou à provenir d'une détérioration ou de pertes de données enregistrées par l'utilisateur.
8. CONTRAT
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 10% du prix du logiciel qui est à l'origine du dommage.
9. PROPRIETE
Les logiciels que nous proposons demeurent la propriété des fabricants. Seule une licence d'utilisation est accordée. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit. Il maintiendra en bon état les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le client s'interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le client s'interdira de contrefaire nos marchandises, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs sont tenus d'inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.
10. ACOMPTE
Les acomptes versés par notre client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
11 DEFAUT DE PAIEMENT
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance, le protêt d'un effet même non accepté, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement,même non officielle ou tout autre fait pouvant impliquer l'insolvabilité de l'acheteur, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication et rendant ce paiement immédiatement exigible, nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu'une notification par lettre recommandée à la poste et sans que cela puisse donner lieu pou notre client au moindre dédommagement. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou la mise en marche des appareils. Nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu'à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. Le client s'engage à nous avertir immédiatement et ce sous peine de dommages - intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s'engage à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l'enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être immédiatement communiqué par courrier recommandé.
12 CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf condition particulière, nos factures sont payables au comptant. Tout retard de paiement oblige l'acheteur, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'un intérêt de retard égal à 1,5 % par mois. En outre, à titre de clause pénale et de réparation forfaitaire du préjudice que cause ce retard, il nous sera dû d'office et sans aucune mise en demeure une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé 15 jours après l'échéance, avec un minimum de 75 €.
13. SOLIDARITE
Si la facture, à la demande du donneur d'ordre, est établie au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et les tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de vente.
14. ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPETENCE
Tout litige relatif au présent contrat sera exclusivement réglé selon le Droit Belge. En cas de contestation, pour quelque clause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autres est celle des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. En cas de litige de la compétence de la Justice de Paix, il sera référé à la Justice de Paix du Premier Canton de Bruxelles.

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Français

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English
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